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Conditions de service

MIS À JOUR ·

  1. § 0Introduction
  2. § 1Qui nous sommes
  3. § 2Création de compte et accès
  4. § 3Utilisation de nos Services
  5. § 3.1Avertissements et responsabilité — IDM
  6. § 3.2Avertissements et responsabilité — AutomInsight
  7. § 4Contenu
  8. § 5Droits de propriété intellectuelle
  9. § 6Comptes payants
  10. § 7Suspension et résiliation
  11. § 8Garanties
  12. § 9Responsabilité
  13. § 10Résolution des litiges
  14. § 11Annexe 1 — Garantie légale (consommateurs français)
  15. § 12Dispositions générales
  16. § 13Politique d'usage interdit de l'IA générative

§ 0Introduction

Bienvenue chez Automassist ! Avant d'explorer Automassist, prenez quelques minutes pour lire les éléments suivants. Les présentes Conditions de service (« Conditions ») définissent les règles d'utilisation des services fournis par Automassist (« nous », « notre »). Toute référence aux « Services » inclut les produits Atlas, IDM (Industrial Document Manager) et AutomInsight, ainsi que toute autre offre Automassist. Notre Politique de confidentialité explique comment nous collectons et utilisons les informations personnelles ; bien qu'elle ne fasse pas partie des présentes Conditions, c'est un document important à lire. En accédant à Automassist ou en l'utilisant, vous acceptez de respecter les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité. Si vous êtes en désaccord avec l'un de ces documents, ou si vous ne pouvez pas vous y conformer, nous vous invitons à ne pas utiliser nos services. Pour toute question ou assistance, écrivez-nous à [email protected].

§ 1Qui nous sommes

Nous nous engageons à transformer le paysage de l'automatisation en proposant une plateforme qui répond aux défis actuels du secteur tout en anticipant les besoins futurs. Notre périmètre : au-delà de la simplification des tâches d'automatisation complexes, nous offrons une gestion documentaire intelligente (via IDM) et des analyses de production en temps réel (via AutomInsight), centralisant l'information, révélant des tendances cachées et favorisant une prise de décision éclairée. Notre expertise couvre le dépannage (identifier et résoudre rapidement les problèmes logiciels et matériels), l'implémentation (du programme PLC aux tableaux de bord SCADA), l'éducation (vulgariser des concepts complexes), la gestion documentaire (stockage, organisation et contrôle de version sécurisés avec recherche assistée par IA via IDM) et les analyses de données (exploiter les données en temps réel et historiques des PLC, SCADA et bases time-series via AutomInsight). Notre promesse : efficacité, clarté et support — notamment Atlas, « Chat with PDF », la gestion documentaire augmentée par l'IA (IDM), l'analytique de production en temps réel (AutomInsight) et un forum communautaire.

§ 2Création de compte et accès

Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser nos Services. Si vous êtes mineur, vous devez disposer de l'autorisation d'un parent ou tuteur légal ; tout compte en violation de ces exigences sera supprimé sans délai. Pour accéder à nos Services, nous pouvons vous demander de créer un compte. Vous acceptez de fournir des informations de compte exactes, à jour et complètes, et de nous autoriser à les utiliser pour communiquer avec vous au sujet de nos Services ; nos communications via ces informations satisfont à toute exigence de notification légale. Vous ne pouvez pas partager vos identifiants de compte ni mettre votre compte à disposition de tiers, et vous êtes responsable de toute activité effectuée sous votre compte. Si vous créez un compte ou utilisez les Services pour le compte d'une autre personne ou entité, vous devez avoir l'autorité d'accepter les présentes Conditions en son nom. Vous vous engagez à nous notifier immédiatement tout accès non autorisé à votre compte en écrivant à [email protected].

§ 3Utilisation de nos Services

Accès : vous ne pouvez accéder à nos Services et les utiliser que dans le respect des présentes Conditions et de l'ensemble des lois et réglementations locales, nationales et internationales applicables. Restrictions d'usage : les modèles d'IA générative peuvent vous aider à explorer de nouveaux sujets, mais vous devez les utiliser de manière responsable et légale. Vous ne devez pas utiliser nos Services pour : réaliser ou faciliter des activités dangereuses, illégales ou malveillantes (y compris la promotion d'activités illégales, de contenus liés à l'exploitation sexuelle d'enfants, la vente ou la synthèse de substances/biens illégaux, l'incitation à la criminalité, l'extrémisme violent ou le terrorisme) ; abuser, perturber ou interférer avec les services (spam, fraude, hameçonnage, malware, contournement des filtres de sécurité) ; générer du contenu nuisible (haine, harcèlement, intimidation, violence, automutilation, données d'identification personnelle, suivi de personnes sans consentement, impacts injustes liés à des caractéristiques sensibles) ; produire et diffuser du contenu destiné à désinformer ou tromper (fausse provenance, usurpation d'identité, fausses prétentions d'expertise en domaines sensibles tels que santé, finance, services publics ou juridique, décisions automatisées affectant des droits matériels) ; ou générer du contenu sexuellement explicite (hors finalités scientifiques, éducatives, documentaires ou artistiques).

§ 3.1Avertissements et responsabilité — IDM

Périmètre : IDM centralise les documents industriels (plans, manuels d'exploitation, schémas électriques, guides de formation, etc.), permet la recherche par chat IA, et propose des intégrations optionnelles (SharePoint, workflows personnalisés). Responsabilités et mésusages : Données propriétaires/non autorisées (vous devez disposer des droits pour téléverser tout document ; tout mésusage est interdit et Automassist décline toute responsabilité) ; Recours au chat IA pour des instructions de sécurité/opérationnelles (il ne remplace pas le jugement professionnel ni la conformité réglementaire ; vous restez responsable de la vérification) ; Contrôle de version et anciens manuels (il vous incombe de tenir les documents à jour et de référencer la bonne version). QR codes : placement et sécurité (Automassist n'est pas responsable si un QR code est altéré, égaré ou scanné par du personnel non autorisé) ; accès non autorisé (vous devez mettre en place des permissions par rôle et des mesures de sécurité physique) ; Hierarchy Manager (Automassist n'est pas responsable des inexactitudes de hiérarchie pouvant entraîner des documents mal classés ou manquants). Intégration et sécurité : SharePoint et autres intégrations (Automassist n'est pas responsable des fuites ou vulnérabilités liées à une mauvaise configuration de services tiers) ; workflows personnalisés (vous êtes responsable de leur conformité) ; aucune garantie d'exactitude des contenus générés par l'IA ou des récupérations de documents. Données personnelles ou réglementées : IDM n'est pas conçu pour stocker des données personnelles ou réglementées (santé, RH, etc.) ; si vous en téléversez, vous êtes seul responsable de la conformité (par ex. RGPD), de la conformité aux réglementations locales (export, IP propriétaire), et vous reconnaissez qu'IDM n'est pas un système d'archivage officiel — conservez des sauvegardes/archives officielles séparées. Obligations de sécurité utilisateur : configurer correctement rôles, permissions et hiérarchie ; assurer la sécurité physique des QR codes ; aucune garantie de conformité réglementaire (FDA, ISO, HIPAA, etc.) — vous restez responsable de vos obligations.

§ 3.2Avertissements et responsabilité — AutomInsight

Périmètre : AutomInsight s'intègre aux flux de données industrielles en temps réel (PLC, SCADA, bases time-series, etc.) sans saisie manuelle, permettant analyses et insights par IA, détection d'anomalies et suggestions d'amélioration. Responsabilités et mésusages : Exactitude et complétude des données (les insights dépendent de sources tierces ; Automassist décline toute responsabilité pour des décisions fondées sur des données incomplètes ou inexactes) ; Décisions critiques (ne reposez pas uniquement sur les sorties d'IA pour des décisions commerciales ou de sécurité critiques) ; Déploiements sur site vs cloud (vous devez vous assurer que la méthode choisie respecte vos exigences de sécurité et réglementaires). Sécurité et contrôle d'accès : risques d'intégration (la connectivité peut introduire des vulnérabilités si mal configurée) ; limites inhérentes à l'IA (les prédictions/alertes peuvent être erronées ; recoupez les insights critiques) ; aucune garantie de résultats spécifiques (financiers, opérationnels, de conformité ou de sécurité). Données personnelles/confidentielles : AutomInsight est conçu pour des données opérationnelles, machine et time-series, non pour des données personnelles ou hautement réglementées sans garanties explicites ; vous assumez la responsabilité de la conformité et du respect des contrôles d'export et de souveraineté des données. Sur site vs cloud : en sur site, vous êtes responsable de la sécurisation de vos serveurs, pare-feu et réseau ; en cloud, nous hébergeons dans des environnements sécurisés mais comptons sur vos configurations (VPN, chiffrement, authentification). Aucune assurance de conformité légale ou de sécurité : AutomInsight peut générer des suggestions opérationnelles ou de sécurité mais ne remplace pas le jugement d'ingénierie professionnel ni n'assure la conformité ; vous assumez la responsabilité de vérifier et d'interpréter tous les insights avant d'agir.

§ 4Contenu

Lorsque vous utilisez Automassist, vous pouvez fournir des invites (Input) et nos Services peuvent générer des sorties (Output) — collectivement le « Contenu ». Vous êtes responsable du Contenu, y compris de sa conformité aux lois applicables et aux présentes Conditions, et déclarez détenir tous les droits, licences et permissions nécessaires. Propriété : vous conservez vos droits de propriété sur l'Input et possédez l'Output ; vous nous accordez un droit mondial, révocable, non exclusif, non sous-licenciable et non transférable d'utiliser les invites afin d'exécuter les Services, pour la durée de l'accord. Similarité : compte tenu de la nature de nos Services, un autre utilisateur employant une invite similaire peut générer une sortie similaire ou identique. Exactitude : en raison de la nature probabiliste de l'apprentissage automatique, les sorties peuvent ne pas être exactes ; vous reconnaissez qu'il est imprudent de vous y fier comme vérité absolue ou substitut à un avis professionnel, qu'il vous incombe d'en évaluer l'exactitude (avec revue humaine si nécessaire), et de ne jamais les utiliser pour des décisions ayant des répercussions légales ou substantielles sur une personne (crédit, éducation, emploi, logement, assurance, juridique, médical). Licence : nous pouvons utiliser vos retours et votre Contenu pour fournir, maintenir, développer et améliorer nos Services ; vous nous accordez un droit mondial, non révocable, non exclusif, non sous-licenciable et non transférable d'utiliser ces retours et Contenu pour améliorer notre modèle, pour la durée des droits de propriété intellectuelle applicables. Opt-out : si vous ne souhaitez pas que nous entraînions nos modèles avec votre contenu, vous pouvez vous y opposer à tout moment via le lien dédié.

§ 5Droits de propriété intellectuelle

Automassist est l'unique titulaire de tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur la propriété intellectuelle d'Automassist, notamment le Modèle, la Documentation et les Services.

§ 6Comptes payants

Frais : les frais sont indiqués sur le site, toutes taxes comprises. Nous pouvons modifier nos prix ; en cas d'augmentation des prix d'abonnement, nous donnerons un préavis d'au moins 30 jours. Pas de remboursement au prorata (sauf obligation légale) pour les mois partiels ou la portion non utilisée d'un abonnement. Taux de change et frais de transaction : si vous payez dans une devise autre que l'USD, vous êtes responsable des frais ou fluctuations de change. Taxes et droits : vous êtes responsable des taxes (TVA, etc.) au-delà du prix affiché si non incluses au paiement. Suspension pour non-paiement : Automassist peut suspendre ou résilier immédiatement les Services en cas de non-paiement à l'échéance ; vos données peuvent être inaccessibles durant la suspension. Facturation : Plan B2C mensuel — 20 $/mois (accès illimité au modèle d'IA, support premium, mises à jour) ; Plan Business — sur devis (licence annuelle et frais par utilisateur). Les paiements s'effectuent via les moyens listés sur le site ; le plan mensuel est facturé chaque mois à la même date, le plan annuel chaque année à la même date, le plan Business mensuellement ou annuellement selon l'accord. Annulation : vous pouvez annuler votre abonnement payant à tout moment ; les paiements ne sont pas remboursables, sauf obligation légale.

§ 7Suspension et résiliation

Suspension : nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, ou supprimer votre compte, si nous estimons que vous avez enfreint les présentes Conditions ou nos Politiques d'usage, en cas de retard ou de défaut de paiement, de préoccupations de sécurité immédiates, d'obligation légale, ou si votre usage pourrait créer un risque ou un préjudice pour Automassist, nos utilisateurs ou des tiers. Si vous estimez qu'une suspension/résiliation est erronée, vous pouvez faire appel à [email protected]. Résiliation : vous pouvez résilier à tout moment sur le site ou par e-mail à [email protected]. Pour les Services gratuits, la résiliation prend effet immédiatement ; pour les Services payants, à la fin du cycle de facturation en cours. À la résiliation : aucun remboursement des frais prépayés ; les frais en cours doivent être réglés immédiatement. Nous pouvons décider d'interrompre nos Services, auquel cas nous donnerons un préavis et rembourserons les Services prépayés non utilisés.

§ 8Garanties

Garanties d'Automassist : nos Services sont fournis « en l'état ». Bien que nous visions l'exactitude et la fiabilité, Automassist ne donne aucune garantie expresse quant à l'exactitude, la fiabilité ou l'exhaustivité des Services, ni à leur adéquation à vos besoins ; nous ne garantissons pas une augmentation de revenus, ni un service sans erreur ou ininterrompu. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, EXACTS OU SANS ERREUR, NI QUE LE CONTENU SERA SÉCURISÉ, NON PERDU OU NON ALTÉRÉ. VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTE UTILISATION DES SORTIES SE FAIT À VOS SEULS RISQUES ET QUE VOUS NE VOUS Y FIEREZ PAS COMME SOURCE UNIQUE DE VÉRITÉ OU SUBSTITUT À UN AVIS PROFESSIONNEL. Garanties du client : vous déclarez avoir l'autorité de conclure le présent accord et utiliserez les Services conformément aux lois applicables, sans les utiliser à des fins illégales ou pour nuire à des tiers. Pas de conseil juridique, d'ingénierie ou de sécurité : toutes les sorties sont fournies à titre informatif uniquement ; Automassist ne fournit pas de certifications juridiques, d'ingénierie ou de sécurité — sollicitez toujours un avis professionnel qualifié.

§ 9Responsabilité

Ni nous, ni nos affiliés ou concédants, ne serons responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris la perte de profits, de clientèle, d'usage ou de données, même si nous avons été avertis de leur possibilité. Notre responsabilité globale au titre des présentes Conditions n'excédera pas le plus élevé du montant que vous avez payé pour le service à l'origine de la réclamation au cours des 12 mois précédents, ou cent euros. Automassist n'est pas responsable, notamment, des : cas de force majeure ; indisponibilités temporaires (maintenance, mises à niveau, incidents techniques) ; contenus ou sites tiers liés ; causes non imputables à Automassist (mésusage, non-respect des consignes, négligence de sécurité de l'utilisateur) ; usage des données par l'utilisateur ; partage de conversations avec des tiers ; performance de modèles personnalisés/modifiés par vous ; similarité de votre sortie avec celle d'un autre utilisateur ; pertes de profits, revenus, opportunités, corruption ou perte de données ; non-réalisation de revenus/économies attendus, atteinte à la réputation ; tout dommage indirect, spécial, accessoire, punitif, exemplaire ou consécutif. Automassist n'est pas non plus responsable de : la mauvaise interprétation des sorties ; une formation/préparation insuffisante ; la conformité légale ou réglementaire (à la charge de l'utilisateur) ; les décisions commerciales internes ; tout préjudice personnel. Données tierces ou réglementées : Automassist n'est pas responsable du téléversement par l'utilisateur de PI tierce ou de données confidentielles, de l'inclusion de données personnelles/réglementées sans les consentements requis, ni des références à des contenus tiers dans les sorties d'IA. Conformité réglementaire et de sécurité : les Services (dont IDM et AutomInsight) aident à la gestion documentaire, à l'analytique et aux insights mais ne garantissent aucune conformité réglementaire ; vous restez seul responsable. Ces limitations s'appliquent dans la mesure maximale permise par la loi applicable ; certains pays n'autorisant pas certaines exclusions, certaines de ces clauses peuvent ne pas s'appliquer à vous.

§ 10Résolution des litiges

Avant toute procédure judiciaire formelle, nous nous engageons à traiter vos préoccupations à l'amiable. Les deux parties acceptent de tenter de résoudre tout litige de manière amiable ; vous pouvez initier ce processus via le formulaire dédié et nous répondrons à l'adresse e-mail liée à votre compte. À défaut de résolution sous 60 jours, chaque partie peut recourir à l'arbitrage ; sur demande, les parties acceptent une conférence de règlement individuelle durant cette période, les délais de prescription étant suspendus. Résolution amiable : les parties s'engagent à se concerter de bonne foi. Pour les consommateurs de l'Union européenne : vous pouvez saisir notre service de médiation, le CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, [email protected]) ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ; la médiation est volontaire et chaque partie peut s'en retirer. Pour les utilisateurs hors UE : contactez directement Automassist à [email protected]. Pour les entreprises : à défaut de règlement sous soixante (60) jours, l'affaire peut être portée devant les dirigeants des deux parties. Juridiction compétente : à défaut de règlement amiable, chaque partie conserve ses droits ; les discussions sont confidentielles. Pour les utilisateurs en France : compétence exclusive des tribunaux de Paris. Pour les utilisateurs hors de France : litiges réglés définitivement selon le règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) par un arbitre unique, à Paris.

§ 11Annexe 1 — Garantie légale (consommateurs français)

Le consommateur bénéficie de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu'un défaut de conformité apparaît durant la période de fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Pendant cette période, il incombe au consommateur de prouver l'existence du défaut de conformité, sans avoir à en démontrer la date d'apparition. Cette garantie implique l'obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires pour maintenir la conformité tant que le compte du consommateur est actif. Le consommateur a droit à la mise en conformité sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur ; il peut prétendre à une réduction du prix en conservant le contenu, ou résilier le contrat avec remboursement intégral, lorsque : le professionnel refuse la mise en conformité ; celle-ci est retardée de manière injustifiée ; elle engendre des frais ou un inconvénient majeur ; ou la non-conformité persiste malgré une tentative infructueuse. Il a aussi droit à une réduction de prix ou à la résolution immédiate lorsque le défaut est suffisamment grave. En présence d'un défaut mineur, l'annulation est conditionnée à l'absence de paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité pour remise en conformité suspend le délai de garantie restant. Ces droits sont issus des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation ; en cas de non-respect volontaire, le professionnel est passible d'une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros, augmentée jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1). Le consommateur bénéficie aussi de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), applicable deux ans à compter de la découverte du vice.

§ 12Dispositions générales

Cession : vous ne pouvez céder ni transférer aucun droit ou obligation issu des présentes Conditions ; toute tentative est nulle. Nous pouvons céder nos droits ou obligations à tout affilié, filiale ou entité successeur. Modifications des Conditions ou des Services : nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions ou modifier nos Services (changements légaux/réglementaires, sécurité, circonstances imprévues, évolutions technologiques, améliorations courantes). Nous donnerons un préavis d'au moins 30 jours par e-mail ou notification in-app pour tout changement vous impactant significativement ; les autres modifications prennent effet dès leur publication sur le site. En cas de désaccord, vous devez cesser d'utiliser les Services. Non-renonciation : notre défaut d'application d'une clause ne vaut pas renonciation ; si une partie des Conditions est jugée invalide, le reste demeure pleinement applicable. Intégralité de l'accord : les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Automassist concernant les Services, sous réserve de conditions spécifiques à un Service. Droit applicable : droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Réclamations relatives au droit d'auteur : si vous estimez que vos droits ont été violés, contactez-nous via l'adresse fournie ou le formulaire dédié ; votre signalement doit inclure votre signature (physique ou électronique), l'identification de l'œuvre prétendument contrefaite, la localisation du contenu litigieux, vos coordonnées, une déclaration de bonne foi quant à l'absence d'autorisation, et une déclaration d'exactitude sous peine de parjure. Les comptes récidivistes seront résiliés.

§ 13Politique d'usage interdit de l'IA générative

Les modèles d'IA générative peuvent vous aider à explorer de nouveaux sujets, stimuler votre créativité et apprendre, mais nous attendons de vous un usage responsable et légal. Vous ne devez pas utiliser nos Services pour : Réaliser ou faciliter des activités dangereuses, illégales ou malveillantes, notamment — faciliter ou promouvoir des activités illégales (contenus liés à l'exploitation ou aux abus sexuels sur enfants ; vente ou instructions de synthèse/accès à des substances, biens ou services illégaux ; incitation à commettre des crimes ; extrémisme violent ou contenu terroriste ; toute activité enfreignant les lois ou réglementations locales, nationales ou internationales). Abuser, perturber ou interférer avec les services (ou permettre à d'autres de le faire), notamment — production ou distribution de spam ; contenus à des fins trompeuses ou frauduleuses, arnaques, hameçonnage ou malware ; diffusion de virus, vers, chevaux de Troie, fichiers corrompus ou logiciels similaires ; piratage, violations de données ou accès non autorisé à des systèmes, réseaux ou données. Contourner ou neutraliser les filtres de sécurité ou pousser intentionnellement le modèle à enfreindre nos politiques, notamment — sonder, scanner ou tester la vulnérabilité d'un système ou réseau, ou contourner des mesures de sécurité/authentification sans autorisation ; contourner, perturber ou désactiver des fonctionnalités de sécurité des services. Générer du contenu pouvant nuire à des personnes ou à un groupe, notamment — contenu promouvant la haine, la discrimination ou la violence fondée sur la race, l'ethnie, la religion, le genre, l'orientation sexuelle, le handicap ou toute autre caractéristique protégée ; harcèlement ou intimidation ; incitation à la violence ; incitation à l'automutilation ; génération de données d'identification personnelle à des fins de diffusion ou de préjudice ; suivi ou surveillance de personnes sans leur consentement ; contenu ayant des impacts injustes ou défavorables, en particulier liés à des caractéristiques sensibles ou protégées. Générer et diffuser du contenu destiné à désinformer, dénaturer ou tromper, notamment — fausse provenance (prétendre qu'un contenu généré a été créé par un humain ou le présenter comme une œuvre originale) ; usurper l'identité d'une personne (vivante ou décédée) sans divulgation explicite ; fausses prétentions d'expertise ou de capacité dans des domaines sensibles (santé, finance, services publics, juridique) ; prendre des décisions automatisées dans des domaines affectant des droits matériels ou individuels (finance, juridique, emploi, santé, logement, assurance, aide sociale). Générer du contenu sexuellement explicite, y compris à des fins de pornographie ou de gratification sexuelle (par ex. chatbots sexuels) — cela n'inclut pas le contenu créé à des fins scientifiques, éducatives, documentaires ou artistiques. En outre, vous ne devez pas utiliser nos Services pour : pratiquer un marketing trompeur ou de la publicité mensongère ; enfreindre les droits de propriété intellectuelle d'autrui (brevets, marques, secrets d'affaires, droits d'auteur ou autres droits) ; collecter, récolter ou stocker des données personnelles sur d'autres utilisateurs sans leur autorisation expresse ; perturber, dégrader ou altérer le fonctionnement de nos Services ; utiliser des scripts automatisés pour collecter des informations ou interagir avec les Services ; manipuler ou perturber l'expérience d'un autre utilisateur ; ou adopter toute conduite qui restreint l'usage des Services par autrui ou nous expose, ainsi que nos utilisateurs, affiliés ou concédants, à une quelconque responsabilité ou préjudice. Nous nous réservons le droit de résilier ou de restreindre votre accès en cas de violation de ces interdictions. Pour toute question sur le caractère permis d'un usage, contactez-nous à [email protected]. Votre respect de ces règles garantit un environnement sûr et productif pour tous.